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Déclaration enedis + consuel sans injection

269,00 €
Demande d'information

DOCUMENTATION

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DESCRIPTION

Déclaration ENEDIS (CACSI) + CONSUEL DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES (CONSUEL) : 

La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection)  est une convention à mettre en place avant la mise en service d’une installation (photovoltaïque) de production d’électricité à des fins d’autoconsommation utilisant la totalité de l’énergie crée.
Pour que votre installation photovoltaïque d’énergie marche, il est obligatoire de la connecter au réseau électrique, soit par le tableau électrique, soit par votre prise, afin d’y injecter votre électricité crée par votre installation.

Mais avant de réaliser cette mise en service, il est indispensable d’établir une CACSI, exigée par l’article D342-10 du code de l’énergie, à partir du moment où un moyen de production est branché sur le réseau.

La convention d’autoconsommation sans injection est à mettre en place avant tout travaux de mise en service de votre installation photovoltaïque d’électricité. Cette déclaration est en effet obligatoire afin d'être conforme à votre installation de production.

Combien de temps vas prendre l'opération : Après l'étude de votre demande de raccordement, Enedis vous adresse la Proposition De Raccordement (PDR) dans un délai maximal de 6 semaines si votre raccordement ne nécessite pas de travaux d'extension de votre réseau ; si se n'est pas le cas, ce délai est de 3 mois maximum.

Il vous faudra une CACSI si vous avez comme objectif un projet d’installation d'un kit autoconsommation avec vente de surplus ou avec consommation de la totalité de l'électricité public.


Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est chargé du visa des attestations de conformité des installations électriques (Photovoltaïque) aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, notamment dans le cas d’une construction neuve ou d’une rénovation complète.

Combien de temps prévoir pour le Consuel et la mise en service d'électricité ? Il faut compter environ une vingtaine de jours entre l'instant où le Consuel reçoit votre attestation complétée et remplie et la visite de contrôle. 

SI VOUS CHERCHEZ LE SITE CONSUEL CLIQUER ICI


COMPOSITION DU CONSUEL

- Création du dossier

- Constitution d'un espace client dédié sur le site CONSUEL

- Dépôt du dossier de demande de certificat Consuel.

- Suivi du dossier et transmission des informations au client (Suivie).

- Envoi au client du certificat Consuel par mail.

 COMPOSITION DE LA DÉCLARATION ENEDIS SANS INJECTION

- Création et dépôt du dossier de demande de convention chez ENEDIS

- Suivi de la procédure et du dossier 

- Signature de la convention avec les 2 parties

- Transmission des documents signés au Producteur 


COMMENT PASSER A L'AUTOCONSOMMATION ?


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